Conformément à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients (Code de la santé publique, art. L.1111-7), tout patient a le droit d’accéder aux informations contenues dans son dossier médical.
Qui peut faire la demande ?
- Le patient lui-même (s’il est majeur et capable).
- Son représentant légal (si le patient est mineur ou sous protection juridique).
- Un proche (conjoint, enfant, etc.), uniquement avec une autorisation écrite du patient.
Comment faire la demande ?
La demande doit être adressée par écrit :
- Par courrier à l’établissement, à l’attention de la Directrice,
- Ou par email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Pièces à fournir :
- Le formulaire d’accès au dossier médical
- Les pièces justificatives demandées sur le formulaire
Modalités de communication :
- Envoi postal par lettre recommandée avec A/R au domicile
- Récupération des copies auprès du secrétariat du service de soins
- Consultation sur place (sauf pour les patients décédés)
Les documents sont transmis dans un délai de 8 jours (ou 2 mois si les informations datent de plus de 5 ans).
Vidéo : https://www.NotAllowedScript69336bc87cb12youtube.com/watch?v=S2jQguODGik